Le code du patrimoine, Histoire et Nouveautés


 

Mais qu’est-ce que le Code du patrimoine ?

Le Code du patrimoine, est un code de la législation Française qui a pour sujet le patrimoine et certains services culturels. La partie réglementaire du droit, a été promulguée par les décrets 2011-573 et 2011-574 du 24 Mai 2011. Dans le cadre de la simplification du droit, la partie législative du code a, elle été promulguée par l’ordonnance numéro 2014-178 du 20 Février 2004, validé par l’article 78 de la loi du 09 Décembre 2004.


Quels objectifs pour le Code du patrimoine ?

Le code a pour but d’inventorier tout le droit du patrimoine et notamment de le rendre accessible à tous. En raison de l’enrichissement du code depuis ces dernières années, les pouvoirs publics ont décidé de restreindre ce code au patrimoine plutôt que de créer le Code de la culture.


Le Code du patrimoine, pour quels biens ?

« Il s’entend au sens du présent code, l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un caractère historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ».


Un principe important…

L’un des fondements du code est d’assurer le principe d’inaliénabilité. C’est-à-dire, d’échapper aux jugements esthétiques et à ses variabilités mais aussi de garantir la pérennité des collections artistiques dans le temps.

Ainsi, le code déclare :

« Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.
Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ».

Un code divisé en sept livres thématiques

Le livre premier du code concerne l’ensemble du patrimoine culturel et ses dispositions communes. C’est-à-dire, le dépôt légal, le droit de préemption, les institutions chargées du Patrimoine ou encore le régime de circulation.

Le second livre a pour thème les archives.

http://urlz.fr/6qYx

Le livre III, les bibliothèques.

http://urlz.fr/6qYO

Le livre IV, les musées.

http://urlz.fr/6qZ5

Le livre V, l’archéologie.


http://urlz.fr/6qZw


Le livre VI, les monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et la qualité architecturale. Pour terminer, le livre VII aborde les dispositions relatives à l’Outre Mer.


Le Code du patrimoine, les modifications…

Au cours de son existence, la partie réglementaire du code a remplacé et abrogé une cinquantaine de décrets. Comme la partie réglementaire, la partie législative du Code du patrimoine a, elle apporté des modifications à plusieurs textes importants. Ces apports et modifications reposent sur des variables thématiques qui sont : les monuments historiques, les sites naturels, les fouilles archéologiques, les archives, le dépôt légal, l’archéologie préventive ou encore les Musées de France.

Ainsi furent modifiées :

. La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

. La loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments et des sites naturels.

. La loi du 27 septembre 1941 (loi Carcopino) portant réglementation des fouilles archéologiques.

. La loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

. La loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.

. La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

. La loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France.


Quelles nouveautés pour le Code du patrimoine en 2017 ?


http://urlz.fr/6qZA

Dans les plus de l’édition 2017

Le code bénéficie d’un enrichissement avec l’apport important en matière de bibliographies, de commentaires explicatifs ou encore de notes de jurisprudence. Des commentaires pédagogiques fournis par des spécialistes sont aussi ajoutés et le code est régulièrement mis à jour sur internet, smartphones et tablettes. Il rejoint aussi les collections Dalloz qui présentent la réglementation officielle de la gestion des biens mobiliers, immobiliers et immatériels ayant un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique et technique.

 

Les mises à jour sont appliquées à…

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le décret du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique. Le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables. Le décret du 31 mars 2017 relatif aux labels «Pôle national de référence» et «Pôle national de référence numérique».

http://urlz.fr/6qZA

Bibliographie : Wikipédia et Editions Dalloz.

Rédacteur : Richard Laura

Correcteurs : Julie Perrais, Lauren Halouze et Juliette Rigaut.

 

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